INTRODUCTION

À la signature de la précédente entente dont l'échéance était initialement le 14 décembre 2006, le théâtre jeune public vivait une exceptionnelle mouvance. Pour cette raison, l'UDA et TUEJ avaient donc convenu de garder la discussion ouverte dans un contexte de négociation raisonnée.

Cette démarche s'est terminée le 29 novembre 2005, avec la signature d'une nouvelle entente. La majorité des changements inscrits à cette entente ont été identifiés et discutés à partir des demandes de dérogation faites par TUEJ pour répondre au développement de la pratique. Et enfin, l'entente tient aussi compte des moyens de communication contemporains utilisés pour la promotion.

Cette entente, d'une durée de 3 ans, entre rétroactivement en vigueur le 15 janvier 2005, incluant ainsi la 3e année de l'entente 2003-2006, pour se terminer le 14 janvier 2008.

La vulgarisation de l'entente que TUEJ propose vise à en faciliter la lecture et à en permettre une consultation plus rapide, les articles étant regroupés par themes.

AVERTISSEMENT

Il est entendu que ce mode d'utilisation simplifié ne remplace en aucun cas l'entente intégrale qui est disponible en format PDF sur le site de TUEJ. Si une situation décrite ici vous concerne particulièrement et si vous voulez en savoir plus, vous consultez le texte de l'entente intégrale. Les numéros des articles concernés sont mentionnés entre parenthèses.

De plus, les conditions inscrites à cette entente demeurent des conditions minimales. Les artistes, qui sont des travailleurs autonomes, peuvent négocier leurs cachets.

Dans le cas d'un conflit avec un artiste ou avec l'UDA dans le cadre de l'application de cette entente, les membres et permissionnaires de TUEJ doivent d'abord communiquer avec TUEJ.

Et enfin, dans le but d'éviter des demandes de dérogation touchant certaines particularités des spectacles nouvellement créés, deux ententes spéciales sont intervenues entre UDA et TUEJ. La première concerne le contrat de création avec intervalle et la deuxième la prolongation de la durée d'un contrat. Elles ont pour objectif de favoriser la creation et la relève théâtrale en direction des jeunes publics. Si ces sujets vous concernent, vous pouvez consulter ces lettres d'entente à la fin de ce document.

TUEJ

téléphone: (450) 446-4863
télécopieur: (450) 467-1982

SOMMAIRE

Relations producteur-artiste

Obligations générales du producteur

Généralités
Retenues et contribution du producteur
Confort - Santé et sécurité
Heures de présence et repos
Costumes et maquillage
Autopublicité
Matériel promotionnel
Site WEB
Enregistrement
Portfolio

Obligations de l'artiste

Les artistes et leurs fonctions

Conditions d'engagement

Généralités
Représentations avec dates précises au contrat
Représentations pour une période maximale de 4 mois
Représentations supplémentaires
Reprise d'un spectacle
Reprise à des fins promotionnelles ou festival
Reprise avec un minimum de 4 représentations
Lecture publique
Laboratoire public

Tarif et Cachet - Modalités d'application

Généralités
Représentations et répétitions
Participation aux montage et démontage
Cumul
Réplique
Postulant
Substitut
Doublure
Comédiens alternants
En résumé
Heures de répétition incluses et supplémentaires
Horaires de répétition
Participation par enregistrement
Lecture publique
Laboratoire public

Tarifs - Tableaux

Représentation
Heure supplémentaire
Lecture publique
Laboratoire public
Participation par enregistrement
Frais de séjour
Frais de repas
Excédent des heures de voyage
Utilisation de la voiture

Règles de tournée et de sortie

Généralités
Nombre maximal de représentations
Durées maximales de voyage - Périodes de repos et repas
Frais de transport et de séjour
Modalités de paiement
Assurance civile et Assurance-voyage

Relations producteur-UDA

Caisse de sécurité et autres cotisations
Producteur non membre de TUEJ
Nouveau producteur

Relations artiste-UDA

Conditions particulières applicables au spectacle de création

Annexe I - Contrat avec intervalle
Annexe J - Période additionnelle à la période d'engagement initiale.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRODUCTEUR

Généralités

Le producteur fournit à l'artiste tous les renseignements relatifs à son contrat et ce, avant sa signature (5-1.04).
Le producteur est tenu de fournir à l'artiste un texte lisible (6-1.02).
Aucune répétition ne peut avoir lieu avant le dépôt des contrats d'engagement à l'UDA et à TUEJ (6-2.13).

Retenues et contribution du producteur

Le producteur s'engage à retenir 2,5% du cachet de l'artiste à titre de cotisation syndicale et 2% à titre de contribution à la Caisse de sécurité des artistes (4-2.01).
Le producteur s'engage à verser à la Caisse de sécurité des artistes l'équivalent de 9% des cachets qu'il verse aux artistes jusqu'au 14 janvier 2006 et 10% des cachets à compter du 15 janvier 2006 et l'équivalent de 4% au fonds COPAR (4-2.00 et 4-3.00).

Confort - Santé et sécurité de l'artiste

Le producteur doit se conformer aux lois et à la réglementation gouvernementale applicables et prendre les moyens nécessaires pour assurer en tout temps la sécurité et la santé des artistes au travail (6-7.01).

Le producteur voit à ce que l'artiste soit bien traité, qu'il soit confortable, logé convenablement, qu'il voyage en parfaite sécurité (6-10.09).
Le producteur voit à ce que tout lieu où l'artiste doit répéter ou donner une représentation soit maintenu propre, chauffé et aéré et EN BONNE CONDITION. Il s'engage également à fournir un équipement sécuritaire. Conséquemment, il demeure responsable même dans le cas où le producteur et le diffuseur sont des personnes différentes. Ainsi, pour son bénéfice, il est important que le producteur s'assure d'en informer le diffuseur (6-7.02).
Lorsque, après la signature du contrat, le producteur demande à un artiste de courir un risque dont il n'avait pas été fait mention, l'artiste peut soit en refuser l'exécution, soit négocier un supplément de cachet, information qui doit être annexée au contrat. Par ailleurs, il ne peut y avoir exécution de la part d'un artiste d'une demande comportant un risque extraordinaire, une action qui dépasse ses compétences ou que l'artiste, le producteur, l'UDA ou TUEJ tient pour imprudente ou périlleuse. Le producteur qui demande à l'artiste une nouvelle compétence pour l'exécution de son contrat et que l'artiste accepte, convient avec l'artiste de la formation requise et en assume les frais (6-7.05).
Le producteur pourvoit aux premiers soins de l'artiste qui se blesse dans l'exécution de son contrat (6-7.03).

Le producteur répond des frais légaux ou syndicaux auxquels la prestation de l'artiste serait soumise en dehors du Canada (8-1.17).

Heures de présence et repos

Après une représentation, le producteur accorde à l'artiste au moins une demi-heure avant de quitter les lieux.
Lorsque le producteur demande à l'artiste de se présenter plus tôt ou de demeurer plus longtemps au lieu des représentations, le temps excédant une demi-heure constitue du temps de répétition et doit être calculé comme tel, à la demi-heure près (6-1.01).
Entre deux représentations dans une même journée, une période de repos minimale d'une heure doit être offerte aux artistes (6-3.03).

Costumes et maquillage

Toute séance d'essayage ou de maquillage se fixe sur rendez-vous. Quand elle se place aux heures et lieu de répétition, elle en fait partie. Autrement, elle est considérée comme une séance de répétition (6-5.03).
Le producteur fournit les postiches de confection et les accessoires spéciaux pour les rôles qui l'exigent. Dès que le producteur fournit des produits de maquillage à l'artiste, il lui fournit le démaquillant et les serviettes (6-6.02).
Tous les costumes et accessoires apparents sont à la charge du producteur (6-5.01). Aussi, le producteur voit en tout temps à ce que les costumes fournis aux artistes soient propres et bien entretenus (6-5.02).

Si des dommages sont causés aux costumes, se référer à la clause 6-5.04 de l'entente intégrale.

Autopublicité - Matériel promotionnel

Dans tous les modes de publicité, sauf les publicités qui annoncent la saison à venir, toute annonce fait mention, s'il y a lieu, d'un nombre d'interprètes équivalant au moins au nombre de membres de la production. (Cette clause ne s'applique pas si le nombre total d'interprètes est inférieur au nombre de membres de la production.) (6-8.01)
Sur les affiches, si possible, sur les communiqués et sur ou avec les dépliants promotionnels et les cartons d'invitation, le producteur fait mention de toute la distribution. Sur le programme, le producteur fait mention de toute la distribution, selon l'ordre de l'auteur, l'ordre d'entrée en scène ou alphabétique, en indiquant l'ordre choisi et en mentionnant le rôle (6-8.01).
Le producteur ne tient aucune séance de photographie de l'artiste, à moins de l'en informer 24 heures à l'avance (7-2.02).
Le producteur peut utiliser les photographies ou des dessins identifiant un artiste en particulier, pour la publicité d'un spectacle ou de la saison d'activités du producteur. Il ne peut cependant en aucun moment utiliser de photographies personnelles ou portraits d'un artiste sans le consentement écrit de ce dernier (7-2.03).

Autopublicité - Site WEB

L'autopublicité peut faire l'objet d'une diffusion sur le site WEB du producteur ou du diffuseur sous réserve du respect des autres conditions applicables à ce sujet dans la présente entente. Il est entendu que le producteur demeure responsable de ces conditions. (7-2.04)

Le producteur s'assure d'utiliser, dans la mesure du possible, une technologie qui empêche le visiteur du site WEB de reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie de l'autopublicité diffusée. (7-2.05)

Le producteur ne doit pas utiliser sa page WEB pour faire de la publicité directe ou indirecte de commanditaires ou autres. (7-2.06)

Sans que cela ne restreigne la responsabilité du producteur (7-2.04) et à des fins de précision, le producteur s'engage à demander au diffuseur d'émettre un avertissement à l'internaute à l'effet qu'il est interdit de copier, modifier, reproduire ou utiliser l'autopublicité diffusée sous peine de poursuite et à ce qu'il n'utilise pas sa page WEB pour faire de la publicité directe ou indirecte de commanditaires ou autres (7-2.07).

Aucune page WEB contenant l'autopublicité ne devra contenir d'hyperlien menant vers le site de commanditaires ou vers des sites commerciaux ni de bandeau publicitaire ou fenêtre instantanée "pop-up" (7-2.08).

L'enregistrement ou les extraits tirés du spectacle pour utilisation sur le WEB doit être d'au plus 2 minutes (7-2.09).

En cas de diffusion sur le WEB d'un enregistrement ou extraits d'enregistrement pour l'autopublicité, le producteur doit aviser les artistes impliqués des conditions afférentes, obtenir leur consentement par écrit et en remettre une copie à l'UDA avant utilisation (7-2.10).

Autopublicité - Enregistrement

Le producteur n'enregistre son spectacle en cours de répétition ou de représentation qu'aux fins d'archives ou de promotion. En ce cas, le droit d'utilisation peut excéder la durée de vie d'un spectacle lorsque le producteur obtient le consentement écrit de tous les artistes de la distribution faisant partie de l'extrait. La diffusion se limite alors au circuit fermé (7-3.01).

Lorsque le metteur en scène enregistre les répétitions ou les représentations comme matériel de travail, le producteur doit en aviser tous les artistes avant la signature de leur contrat ou obtenir l'accord écrit de tous les artistes de la distribution. La diffusion se limite alors au circuit fermé et est strictement réservée aux artistes de la distribution (7-3.02).

Le producteur ne prend ni ne laisse prendre aucun enregistrement d'autopublicité sans le consentement de l'artiste impliqué et sans l'en informer au moins 24 heures à l'avance (7-2.01).

En cours de répétition ou de représentation, le producteur peut permettre l'enregistrement de son spectacle pour diffusion d'un extrait d'au plus cinq minutes et ce, pour fins de reportage, de nouvelles ou d'autopublicité. En aucun cas, le droit d'utilisation d'un tel enregistrement ne peut excéder la durée de vie du spectacle (7-3.03).

Le producteur n'enregistre ni n'autorise l'enregistrement de son spectacle ou d'une partie de son spectacle à d'autres fins que celles prévues aux articles 7-2.04, 7-3.01, 7-3.02, 7-3.03 et 7-4.00 à moins d'une entente entre l'UDA et le producteur (7-3.04).

Autopublicité - Portfolio

PORTFOLIO: extrait ou montage d'extraits de spectacles ou de photos de spectacles, judicieusement choisis et regroupés par l'artiste ou par le producteur afin d'illustrer son savoir-faire (1-1.38). Un ÇportfolioÈ peut être réalisé dans le but exprès de faire conna”tre l'artiste ou le producteur pour trouver des opportunités de contrats.

Exclusion - Le diffuseur du spectacle ne peut utiliser ou diffuser le matériel audio, photo ou audiovisuel du producteur sous le couvert du portfolio (7-4.01).
Durée - La durée totale des extraits sélectionnés d'une même oeuvre ne peut excéder 2 minutes (7-4.02).
Cožt - Le producteur ou l'artiste peut utiliser, sans frais, en circuit fermé ou sur Internet, un montage d'extraits d'un spectacle à la condition que la durée des extraits sélectionnés d'une même oeuvre n'excède pas 2 minutes et que les conditions prévues aux articles 7-4.04 et 7-4.05 soient respectées (7-4.03).
Généralités - Lorsque le producteur ou l'artiste veut utiliser du matériel audio, photo ou audiovisuel sur une page WEB de type porfolio afin d'illustrer certaines de ses réalisations et de démontrer son savoir-faire, il doit:
En aviser les artistes impliqués et le producteur, obtenir leur consentement par écrit et en remettre une copie à l'UDA ET AU PRODUCTEUR avant l'utilisation;
Utiliser, dans la mesure du possible, une technologie qui empêche le visiteur du site de reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie de l'enregistrement. Le producteur ou l'artiste s'engage à émettre un avertissement à l'internaute à l'effet qu'il est interdit de copier, modifier, reproduire ou utiliser l'enregistrement sous peine de poursuite;
Ne pas utiliser sa page WEB de type ÇportfolioÈ pour faire de la publicité directe ou indirecte de commanditaires. Cette page ne devra contenir aucun logo des commanditaires, aucun hyperlien menant vers leur site, aucun bandeau publicitaire et aucun Çpop-upÈ (7-4.04).

Site - Le producteur ou l'artiste doit:
Diffuser son portfolio à partir d'un domaine Internet propriété du producteur ou de l'artiste. Il garantit la non-publicité et la non-utilisation d'hyperliens vers des sites de commanditaires, de publicité ou autres sites à connotation commerciale.
OU
Diffuser à partir d'un compte dont il est propriétaire ou d'un fournisseur de compte Internet dont la convention d'hébergement et de diffusion garantit la non-publicité et la non-utilisation de ces mêmes hyperliens (7-4.05).

Inclusion - L'artiste peut transmettre ses présents droits à son agent (7-4.06)

Le producteur doit indiquer le nom d'un artiste apparaissant dans l'extrait si celui-ci le demande et l'artiste doit indiquer le nom du producteur si celui-ci le demande (7-4.07).

OBLIGATIONS DE L'ARTISTE

Tout artiste engagé dans l'une des fonctions visées au chapitre 2-0.00 doit être en règle avec les Statuts et règlements de l'Union (2-1.02).
Aucune répétition ne peut avoir lieu avant le dépôt des contrats d'engagement à l'UDA et à TUEJ (6-2.13).
Lorsque l'artiste fait appel à un agent pour lui procurer un engagement, il répond de la rémunération de cet agent (4-4.07).
L'artiste informe le producteur, avant la signature du contrat, de ses disponibilités (et indisponibilités) pour la durée de la production (5-2.04).
S'il y a reprise du spectacle, l'artiste doit faire la reprise s'il est disponible ou faire la preuve de son indisponibilité (5-5.01).
L'artiste ne divulgue aucun renseignement sur la production, son contenu ou sa préparation qui puisse nuire à la publicité de ladite production (3-1.01).
L'artiste s'engage à apprendre son texte de façon à faciliter le travail des répétitions, selon le délai convenu entre les parties (5-1.03).
L'artiste se présente au moins une demi-heure avant le début d'une représentation (6-1.01).
Dans le cas d'une sortie ou d'une tournée, l'artiste se présente normalement au siège social du producteur au moins 15 minutes avant le départ (6-10.04).
Dans tous les cas de déplacement, le producteur doit conna”tre le lieu où loge l'artiste (6-10.06).

LES ARTISTES ET LEURS FONCTIONS

La présente entente s'applique à tous les artistes (interprètes) que le producteur engage, notamment dans l'une des fonctions (2-1.01) et catégories (1-1.10) suivantes:

Comédien 1er rôle (1-1.10) - Catégorie A
Comédien 2e rôle (1-1.10) - Catégorie B
Comédien, participation par enregistrement - Catégorie C
Personne qui interprète un rôle dans un spectacle dramatique. En théâtre jeune public, sauf en de rarissimes occasions, tous les rôles sont des premiers rôles.
Chanteur (1-1.07)
Personne qui chante.
Danseur (1-1.16)
Personne qui danse dans un spectacle.
Mime (1-1.35)
Acteur gestuel.
Marionnettiste (1-1.31)
Personne qui anime une marionnette et qui en dit le rôle
Manipulateur (1-1.30)
Personne qui anime une marionnette sans en dire le rôle
Comédien alternant (1-1.11)
Chacun des deux artistes dont les services sont retenus pour interpréter le même rôle lors de représentations différentes d'un même spectacle et dont leur période d'engagement respective se superpose au cours d'une durée variable. Voir aussi Doublure et Substitut.
Substitut (1-1.60)
Artiste chargé d'en remplacer un autre en cas d'absence ou d'incapacité d'agir, pour cause d'accident ou de maladie. Voir aussi Alternant et Doublure.
Doublure (1-1.19)
Personne dont les services sont retenus afin qu'elle puisse remplacer le titulaire au pied levé ou qui le remplace dans des scènes muettes. Voir aussi Alternant et Substitut, qui sont le plus souvent utilisés en théâtre jeune public.
Cumul (6-9.00)
Lorsqu'un artiste remplit plus d'une fonction ou plus d'un rôle dans un même spectacle.
Réplique (1-1.46)
Personne qui donne la réplique lors d'une audition
Postulant (1-1.39)
Personne qui tient, en audition particulière, un rôle qui lui est proposé.

CONDITIONS D'ENGAGEMENT

Généralités

Seul le formulaire appelé "Contrat d'engagement", en cinq copies, sert à l'engagement de l'artiste, qui doit être en règle avec les Statuts et règlements de l'UDA (5-2.02).
La période d'engagement comporte une date de début et de fin ainsi qu'un nombre d'heures de répétitions et un nombre de représentations garanties: 15 garanties/110 heures de répétition, 10 garanties/70 heures de répétition (5-2.03).
Et le producteur et l'artiste peuvent annuler le contrat 10 jours après la première séance de répétition (excluant la première séance de lecture) ou dans un délai maximal de 7 séances de répétition (excluant la première séance de lecture), selon la première échéance. C'est ce qu'on appelle la clause d'essai, qui doit être cochée à la signature du contrat (1-1.09).
Le contrat d'engagement liant l'artiste et le producteur ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties que pour cause de force majeure ou toute autre cause spécifiquement prévue à la présente entente (5-6.00 et 5-7.00).

Le contrat se termine à la date effective de sa fin ou à la complète réalisation de la garantie prévue. Même si toutes les représentations garanties n'ont pas été données, le producteur est dans l'obligation de payer à l'artiste l'ensemble des garanties prévues au contrat (5-2.03).

Lorsqu'une personne est à la fois artiste ET producteur, lorsqu'elle est engagée pour plusieurs spectacles et lorsque le cachet est le même pour tous les spectacles, tous ces engagements peuvent être inscrits sur un seul et même contrat. Une condition s'impose: le total des heures de répétitions incluses ne peut pas dépasser celui qui est déterminé par ce seul contrat (5-2.01).

Représentations avec dates précises au contrat

Si le producteur retient les services d'un artiste pour des dates précises, le nombre minimum de représentations que le producteur doit garantir à l'artiste est:
10 représentations, incluant 70 heures de répétitions
OU
15 représentations, incluant 110 heures de répétitions.

Si les représentations ont lieu dans la ville où est situé le siège social du producteur, le contrat doit indiquer les dates, les heures si possible et les lieux des représentations (5-2.06).
Si les représentations n'ont pas lieu dans la ville où le producteur a son siège social, le contrat doit indiquer les lieux, les dates des représentations et la capacité de chacune des salles (5-2.07).

Le nombre de représentations prises en option ne peut dépasser la moitié du nombre de garanties (5-3.01). L'option (ou les options) doit être levée à l'intérieur des dates de début et de fin du contrat et dans le respect des échéances indiquées à l'article 5-3.06. Lorsque le producteur est assuré de ne pouvoir lever les options inscrites au contrat, il en informe l'artiste par écrit afin de le relever de ses obligations (5-3.02). Voir les modalités de levée d'option au point 5-3.06 de l'entente intégrale.

Représentations pour une période maximale de 4 mois

Lorsque le producteur ne peut préciser de dates, il ne peut retenir les services d'un artiste pour une période supérieure à quatre mois consécutifs (5-2.08). Le nombre minimum de représentations garanties est le même que s'il inscrit des dates précises, soit:
10 représentations, incluant 70 heures de répétitions
OU
15 représentations, incluant 110 heures de répétitions

Dans ce cas, le producteur doit aviser l'artiste au moins 21 jours avant chacune des représentations de la date, de l'heure et du lieu de représentation (5-2.09).

Si les dates sont à déterminer ultérieurement, l'artiste doit informer le producteur de tout autre engagement susceptible d'être conflictuel et ce, avant de prendre cet autre engagement. Le producteur doit alors aviser immédiatement l'artiste du fait qu'il aura besoin de ses services à ce moment-là (5-2.10).

Les représentations prises en option doivent immédiatement précéder une représentation garantie ou lui succéder (maximum d'une semaine) et leur description doit être acheminée à l'artiste au moins 21 jours avant chacune d'elles. Le nombre d'options ne peut dépasser la moitié du nombre de garanties (5-3.07).

Représentations supplémentaires

Une ou plusieurs représentations supplémentaires peuvent être ajoutées à celles qui font l'objet d'un contrat, en tout temps, après accord entre le producteur et l'artiste (5-4.01).
Toute supplémentaire doit être confirmée par écrit, avec copie à l'UDA et à TUEJ, avant l'exécution de la dernière garantie (5-4.02).

Reprise d'un spectacle

REPRISE - Spectacle présenté à l'intérieur de la période de 12 mois suivant l'exécution de la dernière représentation garantie (1-1.50). Le producteur reprend les mêmes artistes et au moins au même cachet.

Sauf dans le cas d'un festival, d'un spectacle promotionnel ou de la participation par enregistrement (aucun minimum ne s'applique), le producteur assure au moins 7 représentations d'un spectacle en reprise (5-5.06).

Si le producteur assure entre 7 et 9 représentations, le cachet inclut 9 heures de répétition auxquelles s'ajoutent obligatoirement 3 heures qu'il devra payer à l'artiste. (5-5.01)
Si le producteur assure 10 représentations et plus, le cachet inclut 12 heures de répétition (5-5.01)

L'artiste doit faire la reprise s'il est disponible ou faire la preuve de son indisponibilité (5-5.01).
Dans le cas de comédiens alternants, le droit de reprise appartient en priorité à l'artiste dont le contrat d'engagement a le plus d'ancienneté ou, si les contrats ont été signés à la même date, à celui qui a fait la première représentation (5-5.01).
Le producteur sera dispensé de l'obligation de reprendre un artiste si un avis écrit envoyé à cet artiste demeure sans réponse dans les 10 jours suivants (5-5.02). Dans le cas où les 2/3 des comédiens titulaires des premiers rôles signifient leur indisponibilité au producteur, celui-ci pourra établir une nouvelle distribution de tous les rôles. De nouveaux contrats d'engagement sont alors signés (5-5.04).

S'il y a succession à un ou plusieurs premiers rôles, peu importe le nombre de représentations garanties, le producteur est dans l'obligation de payer 12 heures de répétition aux artistes de la distribution initiale, au tarif de l'heure supplémentaire. Ces 12 heures s'ajoutent aux heures incluses au contrat de reprise, s'il y a lieu (5-5.05)

Dans le cas d'une reprise à des fins promotionnelles ou à l'occasion d'un festival, le producteur assure au moins le même cachet que celui qui appara”t au dernier contrat signé pour ce rôle et il paie les heures de répétition au tarif de l'heure supplémentaire (5-5.07).

Dès la signature du contrat, le producteur assure à un nouveau titulaire deux représentations et trois autres exécutables dans un délai n'excédant pas six mois. Ce contrat inclut 30 heures de répétition, au-delà desquelles elles sont payées au tarif de l'heure supplémentaire (5-5.07).

Le producteur pourra assurer à l'artiste un minimum de quatre représentations, dans les conditions suivantes:
le spectacle a déjà été actif pendant trois saisons consécutives les représentations sont achetées par un même diffuseur
elles sont jouées à l'intérieur d'une période de 28 jours consécutifs tous les artistes de la distribution sous contrat au moment de la dernière période de représentations acceptent de faire le spectacle
le producteur paie à l'artiste un minimum de 12 heures de répétition au tarif de l'heure supplémentaire (les heures incluses ne s'appliquent pas ici)
le producteur verse à l'artiste un cachet au moins égal à celui versé au moment de la dernière période de représentations (5-5.09).

Lecture publique

LECTURE PUBLIQUE - Interprétation d'un texte dramatique lu devant public (1-1.28).

La garantie minimale de représentations ne s'applique pas.
20 heures de répétition sont incluses.

Laboratoire public

LABORATOIRE PUBLIC - Atelier d'expérimentation et de recherche dont certaines étapes sont présentées devant public (1-1.27).

La garantie minimale de représentations ne s'applique pas.
30 heures de répétition sont incluses.

TARIF ET CACHET - Modalités d'application

Généralités

TARIF - Ensemble des principes de rémunération minimale négociés avec l’UDA (1-1.61).

Sauf si autrement prévu, le tarif par représentation (incluant un maximum de quatre heures de présence sur les lieux) s'établit selon:

la fonction/catégorie de l'artiste et
la capacité de la salle ou le nombre maximum de spectateurs admis (8-1.02).

Les tarifs de la première année de l’entente 2006-2008 sont ceux qui étaient indiqués à la dernière année de l’entente 2003-2006.

CACHET - Somme due à l'artiste à titre de rémunération pour les services qu'il rend conformément à la présente et à son entente avec le producteur.

Le cachet ne comprend pas moins que les minimums prévus (tarifs de l'entente) et doit inclure l'excédent négocié, le cas échéant (1-1.05).

Attention à la nuance entre cachet et tarif.

CLAUSE D’ESSAI - Droit de chaque partie de rescinder son contrat Il se perd à la première de ces deux échéances (1-1.09):
10 jours après la première séance de répétition OU
dans un délai maximal de 7 séances de répétition de l’artiste

Représentations et répétitions

Les heures supplémentaires et les représentations sont payées à la semaine.
Le cachet total doit avoir été versé à la dernière représentation.

Ces tarifs incluent un maximum de quatre heures de présence sur les lieux des représentations. La catégorie C ne s'applique que dans le cas de participation par enregistrement (8-1.02).

Dès que la capacité réelle de la salle identifiée au contrat devient supérieure, le cachet est augmenté dans la même proportion. Dans le cas d'un spectacle présenté en plein air, la capacité présumée du lieu est de 900 places et plus (8-1.07).

Toute partie d'heure de travail équivaut à une heure (8-1.03).

Sauf dans un cas de force majeure, les représentations annulées se paient 100% du cachet (8-1.16).

Le producteur qui demande à un artiste de participer au montage et au démontage des décors et/ou des éléments du décor et qu'aucun syndicat de technicien n'exerce sa juridiction dans cette production, l'artiste est rémunéré au moins au tarif de l'heure supplémentaire avec une garantie minimale de deux heures par service rendu (8-1.06).

Dès qu'il y a cumul (1-1.15), la catégorie immédiatement supérieure s'applique. Par exemple, dans le cas d'un artiste de la catégorie A, le cumul d'une autre fonction est payé, en plus du tarif pour son rôle, la demie du tarif de la fonction (2-1.01) qu'il cumule (8-1.08).

La réplique (1-1.46) se paie au tarif de l'heure supplémentaire de répétition avec un minimum de deux heures (8-1.13).

La participation du postulant (1-1.39) à l'audition générale et la première heure d'une première séance d'audition particulière ne sont pas rémunérées. Autrement, le postulant se paie au tarif de l'heure supplémentaire de répétition avec un minimum de deux heures (8-1.12).

Le substitut (1-1.60) se paie au moins deux fois le tarif (et non le cachet payé à l'artiste) du rôle de l'artiste qu'il remplace. La garantie minimale de représentations ne s'applique pas. S'il y a lieu, les heures de répétition sont payées au tarif de l'heure supplémentaire (8-1.14).

Le contrat d'engagement de la doublure (1-1.19) comporte un nombre de représentations garanties (minimum 10), équivalant au nombre de représentations à venir sur le contrat du titulaire, qu'elles soient jouées ou non. Lorsqu'elle est appelée à jouer, la doublure reçoit au minimum 100% de son cachet, lequel ne peut être inférieur au tarif du titulaire (8-1.11).

Le comédien alternant (1-1.11) est engagé au moins aux conditions du contrat d'engagement initial (15 garanties/110 heures ou 10 garanties/70 heures). Les conditions aux contrats des comédiens alternants n'ont pas à être identiques.

EN RÉSUMÉ:

Création
Au moins 10 à 14 garanties - 70 heures incluses
Au moins 15 garanties - 110 heures incluses
1ère répétition: 25% du cachet des 10 ou 15 représentations
Mi-horaire: 25% du cachet des 10 ou 15 représentations
10 ou 15 premières représentations. : dernière portion de ce cachet (50%)
lÀ partir de la 11e ou de la 16e: 100% du cachet

Reprise (même distribution)
7 à 9 garanties - 9 heures incluses / 3 heures achetées
10 garanties - 12 heures incluses
100% du cachet.

Reprise (succession d’un rôle)
7 garanties - Pour les mêmes artistes: 12 heures achetées
Pour le nouveau titulaire: mêmes conditions que Création.
100% du cachet

Reprise à des fins promotionnelles ou festival Pour les mêmes artistes: aucun minimum - Heures achetées
Pour le nouveau titulaire: 2 garanties à la signature du contrat plus 3 autres à l’intérieur de 6 mois – 30 heures incluses
100% du cachet

Spectacle présenté à l’étranger
Les modalités de paiement peuvent être modifiées après entente entre l’artiste et le producteur.

Production inférieure à 2 semaines, incluant répétitions
Garanties selon le type de production
Répétitions selon le type de production
1ère répétition: 50% du cachet des représentations garanties
Dernière représentation: 50% du cachet des représentations garanties

Répétitions - heures incluses et heures supplémentaires

Aucune répétition ne peut avoir lieu avant le dépôt des contrats à l'UDA et à TUEJ (6-2.13). (Voir obligations du producteur et de l'artiste)

Répétitions - Heures de travail que l'artiste consacre à la préparation d'un spectacle sous la direction du producteur ou de son délégué (1-1.43).

Elles sont incluses quand leur nombre s'établit sur la durée de la production et que le paiement fait partie intégrante du cachet minimum; elles s'établissent en fonction de la catégorie de l'artiste et du nombre de représentations garanties au contrat.

Heures supplémentaires: Lorsqu’elles s'ajoutent aux heures incluses inscrites au contrat OU lorsqu'elles excèdent quatre heures lors d'une même convocation OU huit heures lors d'une même journée.

L’heure supplémentaire s’applique aussi à l’excédent des heures de voyage; le tarif en est cependant distinct.

Horaires

Le producteur fournit à l'artiste et à l'UDA l'horaire des répétitions, au plus tard lors de la première lecture. Ledit horaire comprend les dates, heures et lieux de convocation ainsi que les noms des artistes convoqués (6-2.01). Exceptionnellement et avec l'accord de l'artiste et du producteur, l'horaire des répétitions peut être modifié à 48 heures d'avis (6-2.02)

L'horaire des répétitions s'établit de 9h00 à minuit. L'artiste ne répète pas les jours fériés; exceptionnellement, les cinq dernières générales peuvent avoir lieu les jours fériés. (Consulter la liste des jours fériés reconnus aux présentes au point 6-2.03.)

Heures de répétitions réalisées une 6e journée consécutive: temps et demi des heures incluses au contrat OU
tarif de l'heure supplémentaire (6-2.04) à l’épuisement des heures incluses

Heures de répétitions réalisées une 7e journée consécutive:
temps double des heures incluses au contrat OU
tarif et demi de l'heure supplémentaire (6-2.04)
consentement obligatoire de tous les artistes concernés

Distribution de trois artistes et plus (6-2.05):

Les séances de répétition se composent d'heures consécutives; pas moins de deux heures ni plus de quatre heures
Pas plus de deux séances le même jour

Distribution de moins de trois artistes (6-2.06):

La séance ne dure pas plus de trois heures
Maximum par jour: six heures et deux séances

Quel que soit le nombre d'artistes

L'artiste prend 10 minutes de repos après 50 minutes de répétition ou 20 minutes après 100. Ces minutes de repos font partie intégrante des heures de repetition (6-3.02).
Intervalle minimal de 90 minutes entre les séances; 60 si l'artiste donne son accord (6-2.08)
Les cinq dernières générales peuvent durer cinq heures; dans ce cas, la journée peut durer neuf heures (6-2.05)
L'artiste ne répète pas le jour où il donne deux représentations à l'exception des raccords, qui ne peuvent excéder une heure (6-2.09)
Les conférences de production, les séances de lecture ou de photographie, les raccords et les répétitions d'urgence font partie intégrante des heures de répétition et comptent pour au moins deux heures (6-2.10).
Les périodes de réchauffement et d'entraînement en sus des répétitions comptent au moins pour une heure (6-2.10) et ces dernières se paient au tarif de l'heure supplémentaire (8-1.05)
Les raccords s'identifient au temps supplémentaire de répétition uniquement si toutes les heures incluses ont été utilisées (6-2.12)

RACCORD - Répétitions se déroulant dans la journée de la représentation et qui permettent la mise en espace (1-1.41)

Si le producteur compte inviter du public lors des répétitions, consulter l'article 6-2.07

Participation par enregistrement (8-1.15)

Il y a trois façons de participer à une production par enregistrement:

La participation par enregistrement, dont la durée est supérieure à 25% de la durée maximale du spectacle, se paie au tarif du groupe C, tarif qui inclut huit heures de répétitions au-delà desquelles les heures sont payées au tarif de l'heure supplémentaire. La garantie minimale de représentations s'applique.

Dans le cas d'une participation par enregistrement strictement auditive et dont la durée n'excède pas le quart de la durée maximale du spectacle, les tarifs incluent quatre heures de répétition. Chaque représentation qui excèdera le droit d'utilisation acheté à la signature du contrat se paiera 11$ par représentation, et ce, pendant toute la durée de l'entente.

L'artiste qui fait partie de la distribution et à qui l'on demande de participer à un enregistrement pour ledit spectacle, est payé, pour l'enregistrement, en sus des heures incluses de répétition.

Lecture publique
La garantie minimale des représentations ne s’applique pas
20 heures incluses de répétitions
1ère séance de répétition: 50% du cachet
À la lecture: 50% du cachet

Laboratoire public
La garantie minimale des représentations ne s’applique pas
30 heures incluses de répétitions
Tarif variable selon le nombre de représentations

RÈGLES DE TOURNÉE OU DE SORTIE

Généralités

SORTIE - Déplacement hors de la ville du producteur sans coucher (1-1.57)

TOURNÉE - déplacement avec coucher hors de la ville du producteur (1-1.63)

La ville du siège social du producteur sert de point de départ et de point d'arrivée dans le calcul des frais de séjour et de transport (6-10.02).
Une semaine avant le départ, le producteur fournit à l'artiste deux copies du cahier de tournée (6-10.07). Ce document préparé par le producteur contient toutes les informations qu'il possède relatives à la tournée et il précise au moins les informations suivantes:
L'identification du personnel de la tournée
Les engagements (dates, lieux, villes, heures)
L'itinéraire et l'horaire des départs et des arrivées
L'identification et les numéros de téléphone des lieux de représentation (1-1.06)

Nombre maximal de représentations (6-10.18)

Pour les déplacement de moins de sept jours, les maximums s'appliquent mais non les minimums.

Spectacle de 60 minutes et moins:
Minimum de six représentations et maximum de 15 par période de sept jours
Maximum de trois représentations par jour dans un même lieu, maximum de deux si le spectacle est joué dans des lieux différents

Spectacle de 90 minutes et moins:
Minimum de six représentations et maximum de 12 représentations par période de sept jours.

Durées maximales de voyage - Périodes de repos et de repas

La durée du voyage se calcule à partir de l'heure prévue pour le départ jusqu'à l'arrivée au premier hôtel où les artistes devront séjourner. Le temps de retard d'un artiste se soustrait de ce calcul (6-10.17).
La convocation au voyage ne se fait pas avant 9h du matin s'il y a eu représentation le soir précédent, sauf dans le cas de contraintes dues aux horaires des transporteurs publics (6-10.16).
L'artiste ne voyage pas durant plus de sept heures consécutives, ces heures incluant les repos mais n'incluant pas le temps des repas, des pannes et des accidents. Un jour de représentation, l'artiste ne voyage pas plus de six heures; s'il participe à plus d'une représentation le même jour, l'artiste ne voyage pas plus de quatre heures (6-10.15).
En cours de voyage de quatre heures ou plus (auto ou autobus nolisé), l'artiste prend 20 minutes cumulatives de repos par période de deux heures (6-3.04).
Lors d'un déplacement, après chaque voyage, l'artiste dispose de trois heures de repos. Ces heures se ramènent à deux si une représentation suit l'arrivée, à moins que le trajet dure moins de deux heures. Dans ce cas, le repos a la durée du trajet (6-3.05).
Le calcul des heures de repos se fait à partir de l’heure d’arrivée à l’hôtel (6-3.07). Les périodes de repas durent au moins une heure et peuvent coïncider avec les périodes de repos (6-4.01). L’excédent des heures de voyage, les heures de voyage de nuit et les heures de déplacement un jour de repos se paient, au quart d’heure près, 21,50 $/heure (8-2.04).
La durée maximale d’un voyage de nuit est de 2 h 30, sauf lorsque la majorité des artistes y consentent par écrit ou dans le cas d’un trajet aérien de plus de 1 600 km (6-10.11). Dans ce cas, le producteur doit à l’artiste ses heures de déplacement entre minuit et 8 h et, dans le cas du retour à la place d’affaires du producteur, entre 3 h et 8 h (6-10.12).
L’artiste prend une heure de repos avant un voyage de nuit. En tournée, les voyages de nuit ne peuvent se faire deux nuits consécutives (6-10.13).

Si un voyage occasionne un décalage horaire, les heures de repos sont les suivantes (6-3.07):

2 heures: 12 heures de repos
4 heures: 36 heures de repos
7 heures et plus: 48 heures de repos

Si un voyage doit se faire en Amérique centrale ou en Amérique du Sud, ou si le voyage en avion dépasse six heures incluant les escales, même s’il y a moins de deux heures de décalage, l’artiste dispose d’un repos équivalent à 24 heures (6-3.07).

L’artiste dispose de 12 heures entre la fin d’une répétition ou d’une représentation en soirée et la répétition ou la représentation du jour suivant à moins d’une entente entre l’UDA et TUEJ (6-3.06).

Un intervalle minimal de quatre heures est obligatoire entre la fin d’un repas et le début du suivant (6-4.02).

Frais de transport et de séjour

Le producteur paie le transport et les frais de séjour à l’artiste convoqué en dehors de la ville de la section de l’UDA à laquelle il appartient (8-2.01).

Transport

Lorsque le producteur convoque un artiste en dehors du territoire desservi par le service de transport en commun de la ville de son siège social, il assume lui-même le transport et l’artiste qui le refuse en assume les frais. Si le producteur ne transporte pas lui-même l’artiste, il lui paie son déplacement au prix du transport en commun (6-10.05). Les frais de transport équivalent au prix d’un billet, de train ou d’autobus, couvrant l’aller et le retour de l’artiste (8-2.05).
Lorsque l’horaire du transport en commun ne permet pas l’aller ou le retour des artistes, le producteur pourvoit au transport (6-10.19).
À l’extérieur de la ville de son siège social, le producteur pourvoit au transport de l’artiste entre l’hôtel et le lieu de travail lorsque ces endroits sont à une distance de 1,5 km et plus et qu’aucun logement convenable n’est disponible à l’intérieur de cette limite (6-10.14).
Dans le cas où le producteur demanderait à l’artiste d’utiliser sa voiture, le tarif est de 0,35 $ du kilomètre (8-2.05).

Séjour

Les frais de séjour au Canada, pour chaque période de 24 heures à compter de la date et de l’heure du départ, sont payés selon le tableau des tarifs. Il s’agit là aussi de minimums.

Lors d’une tournée à l’étranger, les frais de séjour seront établis par le Comité conjoint par le biais d’une demande acheminée à TUEJ (8-2.07).

À la demande de l’artiste, le producteur peut réserver le logis dont l’artiste assume les frais. À la demande du producteur et avec l’accord de l’artiste, le producteur peut réserver le logis de l’artiste et en assumer les frais. Dans ce cas, le producteur verse à l’artiste les frais de séjour sans coucher et fournit à l’artiste un reçu pour les sommes payées en son nom (6-10.06).

Le producteur paie des allocations de repas selon l’horaire de la ou des représentations et du déplacement.

Lorsque le producteur voyage entre 23 h et 3 h pour rentrer à sa place d’affaires, il paie à l’artiste une allocation de repas au tarif du déjeuner (8-2.03).

Modalités de paiement (8-2.06)

Le transport et les frais de séjour sont payables soit :

En argent canadien lorsque le producteur paie l’artiste, en argent comptant, au moins un jour ouvrable avant le départ. Si le paiement se fait par chèque, cinq jours ouvrables sont nécessaires avant le départ.

À l’avance à n’importe quel moment précédant le départ lorsque le producteur paie l’artiste en argent comptant dans la monnaie du pays

Au jour le jour, dans la monnaie du pays où ils sont encourus à moins que cette monnaie ne soit pas convertible avant le retour, auquel cas ils sont payables en dollars canadiens.

Le producteur accompagne ledit paiement d’un document explicatif donnant le détail des sommes payées et le taux de change, le cas échéant.

Assurance civile et assurance-voyage

Le producteur détient une assurance de responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ (6-10.10). Le producteur pourvoit une assurance-voyage complète pour la durée du séjour incluant l’assurance médico-hospitalière, l’assurance-bagage et l’assurance-annulation qui sera fournie aux conditions suivantes: Pour les artistes québécois devant se déplacer à l’extérieur du Québec, le producteur fournit une assurance-voyage complète pour une valeur globale de 1 000 000 $, à moins que l’artiste ait une couverture d’assurance-voyage complète par le biais de la CSA.
Pour les artistes étrangers et canadiens (sauf québécois) devant se déplacer au Québec, au Canada et à l’extérieur du pays, le producteur fournit une assurance-voyage complète selon les critères en vigueur dans LE PAYS DE RÉSIDENCE DE L’ARTISTE et pour des conditions équivalentes à celles des autres artistes de la production.

À noter: les artistes québécois se déplaçant au Québec sont assurés par la loi de l’assurance-automobile (SAAQ), les lois de la santé et sécurité au travail (CSST) et l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) (6-10.10)

Relations producteur-UDA

Caisse de sécurité et autres cotisations

Le producteur s’engage à verser à la Caisse de sécurité des artistes, pour les membres UDA actifs et stagiaires, l’équivalent de 9% des cachets qu’il verse aux artistes jusqu’au 14 janvier 2006 et 10% des cachets à compter du 15 janvier 2006 et l’équivalent de 4% au fonds COPAR. Pour les permissionnaires, il verse 9% à la Caisse de sécurité et 0% au fonds COPAR (4-2.00 et 4-3.00).

Le producteur fait la remise des retenues de cotisation syndicale et de contribution à la Caisse de sécurité des artistes ainsi que ses propres contributions au plus tard le 15 du mois. Ce versement couvre les retenues et contributions du mois précédent (4-2.00 et 4-3.00).

Le producteur joint à ce paiement le formulaire de remise dûment rempli et en expédie une copie à TUEJ (4-4.04).

Le producteur qui n’est pas membre de TUEJ ou qui n’est pas en règle avec TUEJ et qui veut se prévaloir de la présente entente doit verser à l’UDA, à titre de frais de service, l’une ou l’autre des sommes suivantes :

400 $ (+ taxes) par production
50 $ (+ taxes) par production avec un maximum de 400 $ par saison dans le cas de la lecture publique et du laboratoire public.

Le paiement est fait à l’ordre de l’Union des artistes et les montants perçus se répartissent comme suit : 55% à l’UDA et 45% à TUEJ (4-8.01).

L’UDA peut exiger un dépôt de garantie de tout nouveau producteur, de tout producteur étranger et de tout producteur qui, de l’avis de l’UDA, a fait défaut de payer les cachets des artistes ou les remises à la Caisse de sécurité des artistes. Le montant de ce dépôt ne peut excéder l’ensemble des cachets et contributions prévus pour la production (4-7.01).

L’UDA fournit au producteur le nombre d’exemplaires de formulaires dont il a besoin. De son côté, le producteur s’engage à fournir à l’UDA les informations suivantes : le titre du spectacle, le nom du producteur, les dates des représentations ou la période d’engagement, le nombre d’artistes engagés et le lieu des représentations, si possible.

Le producteur est responsable de ces formulaires. À la fin de chaque production, il retourne à l’UDA ceux qui n’ont pas été utilisés ou qui ont été annulés. Il ne peut en aucun cas céder lesdits formulaires à un autre producteur (5-1.01).

Relations artiste-UDA

Tout artiste engagé dans l’une des fonctions ici concernées doit être en règle avec les Statuts et règlements de l’Union des artistes (2-1.02).

Le stagiaire et le permissionnaire ne peuvent commencer les répétitions sans avoir obtenu leur permis de travail (4-5.02).

L’UDA émet un permis de travail au stagiaire ou au permissionnaire sur présentation d’une copie de contrat entre le producteur et l’artiste, avant la première répétition (4-5.01).

Avant le 1er juillet de chaque année, l’UDA envoie aux artistes les sommes accumulées en leur nom en date du 1er juin précédent (4-3.02).

Lors d’une tournée, les artistes peuvent nommer un des artistes de la distribution à titre de porte-parole auprès du producteur en vue de voir à la bonne application de l’entente collective en vigueur (1-1.44 et 5-1.08).

Conditions particulières applicables au spectacle de création

Annexe I - contrat avec intervalle
Annexe J - période additionnelle à la période d’engagement initiale.