En date du 1er juillet 2003, Théâtres Unis Enfance Jeunesse a signé des ententes de travail d'une durée de trois ans avec trois (3) associations d'artistes:

• avec l'Union des Artistes (UDA) pour les interprètes, en vigueur du 15 janvier 2003 au 14 janvier 2006

• avec l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) pour les concepteurs de décors, de costumes, d'éclairages et d'environnements sonores, en vigueur du 20 janvier 2004 au 15 décembre 2006
  
  L’Union des artistes et TUEJ, de même que l’APASQ et TUEJ ont convenu, lors de la signature des ententes, de mettre en place un processus de négociation continue afin de discuter des problèmes récurrents dans le secteur pour l’enfance et la jeunesse et d’y trouver des solutions qui pourraient s’inscrire dans des lettres d’entente en annexe des ententes de travail.
• avec l'Association des auteurs dramatiques du Québec (AQAD), échue en mai 2002 et en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.

En vertu de la Loi sur le Statut de l'artiste, l'Union des artistes a obtenu la reconnaissance de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) pour représenter les metteurs en scène. Cette négociation est à venir.

Et enfin, l’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) demande à être reconnue pour «Toutes les personnes conceptrices d’accessoires, de marionnettes, de maquillages, de coiffures, les régisseurs, les assistants metteurs en scène, dans les domaines de production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés. ...» . Les quatre associations de producteurs de théâtre (ACT, APTP, TAI et TUEJ) feront les représentations utiles à ce sujet, auprès de la CRAAAP.

LE FONCTIONNEMENT

1. À la suite d'une décision de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP), Théâtres Unis Enfance Jeunesse (TUEJ) est l'association de producteurs reconnue comme ayant juridiction exclusive pour négocier avec les associations d'artistes reconnues par la même commission, les conditions de travail dans les domaines de production sur scène pour les jeunes publics, ce qui implique que:

   lorsqu'un tel producteur engage un ou des artistes membres d'associations d'artistes reconnues, celui-ci doit le faire aux conditions inscrites aux conventions collectives qui déterminent les conditions de travail du secteur jeunes publics;

   ce producteur est un membre ou peut devenir membre de TUEJ, aux conditions déterminées par l'association (art. 8.01 du Règlement général);

   dans les cas où un producteur ne peut ou ne veut pas être membre de TUEJ, il peut se prévaloir des ententes

   en devenant permissionnaire de TUEJ pour la durée de la production (art. 8.05 du Règlement général) ou en versant des frais de service à l'association d'artistes (entente UDA/TUEJ - art. 4-8.01) dans les cas où une telle procédure est inscrite à l'entente.

2. Lorsqu'un producteur engage un artiste membre d'une association reconnue, tous les artistes de la production doivent être en règle avec l'association d'artistes reconnue qui les représente, dans les secteurs d'activité sous juridiction d'une convention collective signée.

3. Un producteur membre de TUEJ engage exclusivement des artistes en règle avec l'association d'artistes reconnue qui les représente, dans les secteurs d'activité sous juridiction d'une convention collective signée (UDA, APASQ, AQAD).

4. TUEJ fournit régulièrement aux associations d'artistes (UDA, APASQ, AQAD) une liste des producteurs en règle avec TUEJ.

   Pour obtenir des formulaires de contrat et autres formulaires de remises, les producteurs communiquent avec l'association d'artistes concernée.

5. En vertu de la "Loi sur le Statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma", les auteurs, les interprètes et les concepteurs sont des "travailleurs indépendants". Leurs cachets et autres redevances ne sont donc pas assujettis aux déductions à la source pour fins d'impôt sur le revenu, ni à l'Assurance-emploi ou à la Régie des rentes.

   À la fin de l'année, les producteurs doivent déclarer les revenus des artistes sur les formulaires appropriés :

   Québec

   • Relevé 1: cachets cachets (et contributions du producteur)
   • Relevé 3: droits d'auteurs (case H)
   Ottawa
   • T4A: cachets (et contributions du producteur)
   • T5: droits d'auteurs et droits voisins.

La signature des contrats

6. Le producteur doit faire signer les contrats avant le début des réunions de production ou des répétitions selon le cas. Étant donné la durée des engagements (incluant l’obligation de reprise) avec les interprètes, dans le cas d’un premier engagement il est fortement suggéré de profiter de la clause d'essai.

   Après la signature des contrats, le producteur remet leurs copies respectives à l'artiste, à l'association d'artistes concernée et à TUEJ.

   Toute la procédure d'exécution des contrats est inscrite à chacune des conventions collectives.

   Pour toute information sur l'interprétation des conventions, le producteur communique avec TUEJ.

Les remises à TUEJ

Le droit d'entrée, les cotisations annuelles et les remises (art. 8.07 du Règlement général) sont les seules sources de financement des activités courantes de TUEJ.

7. En même temps qu'il fait parvenir les remises (retenues sur les cachets et contributions du producteur) exigibles aux associations d'artistes, le producteur fait parvenir à TUEJ les contributions du producteur à son association de producteurs, accompagnées du formulaire de TUEJ et d'une copie du formulaire qui accompagne la remise à l'association d'artistes.

Les remises en vigueur : saison 2003 - 2004

AUTEURS ET INTERPRÈTES: les % des retenues et de la part du producteur inscrits au tableau ci-dessous sont calculés essentiellement sur les cachets versés aux auteurs et aux interprètes.

PERSONNES CONCEPTRICES: 1. les retenues sont calculées sur la rétribution versée à l’artistes, i.e. sur le cachet et les redevances versées à titre de droit voisin. 2. La part du producteur est calculée essentiellement sur le cachet en vertu du contrat de services.

La part du producteur pour les interprètes permissionnaires est de 9%.

Le producteur est responsable du versement aux syndicat d'artistes de sa contribution de producteur et de celle de l'artiste.

Les remises aux syndicats et à TUEJ sont faites aux dates prévues à chacune des conventions collectives :

• UDA - art. 4-4.03
• APASQ - art. 2.8
• AQAD - art. 6.7

8. En cas de litige ou de grief, TUEJ et chacune des associations d'artistes sont les parties en présence, i.e. que l'UDA, l'APASQ ou l'AQAD s'adresseront à TUEJ lors de l'émission d'un grief en leur nom ou au nom d'un de leurs membres; TUEJ s'adressera à l'UDA, à l'APASQ ou à l'AQAD pour émettre un grief à l'encontre d'un artiste, en son nom ou au nom d'un de ses membres. Il faut être attentif aux délais.

Les frais

9. TUEJ assume les frais afférents aux comités conjoints. Les producteurs assument les frais d'arbitrage s'il y a lieu.